Et non ce n’est pas une blague : depuis le 1^er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire est rentré en vigueur pour tous les propriétaires qui souhaitent vendre leurs biens immobiliers.  Ce diagnostic vient en complément du nouveau DPE, sorti en juillet 2021, qui sert essentiellement à mettre en avant des scénarii de travaux afin d’améliorer la performance énergétique des logements énergivores et la future lettre sur l’échelle du DPE. Tour d’horizon sur cette nouvelle expertise et son impact sur le parc immobilier français !

Présentation de l’audit énergétique réglementaire

Conformément à la loi climat et résilience du n°2021-1114 du 22 août 2021, l’audit énergétique est entré en vigueur afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier. Pour l’instant, la mesure concerne les logements notés F et G sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique (DPE), qu’il s’agisse de biens en copropriétés ou de maisons individuelles.

L’article L.126-28-1 du Code de la Construction et de l’Habitation inscrit les différentes étapes de la généralisation de cette expertise le 1^er janvier 2025 pour les logements E et le 1^er janvier 20234 pour les logements D. Pour rappel, les passoires thermiques seront petit à petit interdites à la location dès 2025. Un gel des loyers a même été mis en place en début d’année 2023.

A la différence du DPE qui joue un rôle informatif, cet audit apporte des propositions de travaux avec à minima deux scénarii à mettre en place en plusieurs étapes afin d’obtenir la classe C pour les biens F ou G. L’objectif de la première étape est de gagner au moins une classe, en passant de F à E.

Les informations que l’on retrouve dans un audit sont les suivantes :

• Etat des lieux du bien : caractéristiques thermiques et renseignements sur les différents équipements de chauffage, production d’eau chaude et éclairage
• Estimation de la performance énergétique sur la base du DPE
• Suggestions de travaux

Pour chaque recommandation, le technicien en charge de la réalisation de l’expertise doit ajouter une estimation sur :

• Les économies qui peuvent être réalisées
• L’impact sur les factures d’énergie avec une représentation des gains
• Le montant total des travaux
• La mention des principales aides financières qui peuvent être utilisées

Aujourd’hui les audits sont réalisés par des diagnostiqueurs et bureaux d’études qui disposent du label RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement »). Il faut compter en moyenne 1.000 € pour un audit sur un bien d’une surface de 100m2.

Impact de l’audit sur le marché de l’immobilier

Bien avant son entrée en vigueur, l’audit énergétique, avec la réforme du DPE, suscitait l’inquiétude chez les professionnels du secteur. Le principal risque étant la dévaluation des biens qui ont une faible note et un recours massif des propriétaires de ces logements à la vente du fait du coût des travaux qui peuvent être important. Cela représenterait un manque conséquent de logements à louer sur le marché. De plus, une mauvaise note donne davantage de poids aux arguments des acquéreurs pour faire baisser le prix de vente du bien concerné. A terme, cela pourrait diminuer le pouvoir d’achat des propriétaires cédants.

Côté acquéreur, la nouvelle mesure pourrait être bénéfique avec la présence de certaines aides pour financer la rénovation d’une passoire thermique. Par exemple, un primo-accédant peut obtenir un prêt éco PTZ pour le financement des travaux à hauteur de 25 %.

Sources : ecologie.gouv.fr