Immobilier
02/10/2024
Dans le cadre de l’examen de la loi de finances 2023, les sénateurs ont validé la première partie du projet de loi de finances 2023, et espèrent repousser de 3 mois la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt Pinel à taux plein. il est à noter que l’acte authentique de vente du bien doit être signé devant notaire avant le 1er avril 2023.
MAJ 13/12/2022 : Le gouvernement a décidé de passer en force le texte définitif au 49-3 sans débats supplémentaires avec le Parlement. L’amendement sur la prorogation de 3 mois a donc été supprimé.
Pour rappel, la loi Pinel connue par les investisseurs depuis 2014 doit prendre fin le 31 décembre 2022 et laisser place à la loi Pinel + dès le 1er Janvier 2023.
Le 22 Novembre 2022, Monsieur Bernard DELCROS, vice-président de la commission des finances a présenté l’amendement 78.
Cet amendement prévoit une période transitoire de 3 mois de la loi Pinel à taux plein pour les réservations enregistrées jusqu’au 31 décembre 2022.
Après débats avec le ministre de l’action et des comptes Public, Monsieur Gabriel Attal, l’amendement a été adopté. Ainsi, la loi Pinel sans baisse de taux est repoussée jusqu’au 1er Avril 2023.
Lorsque vous signez un investissement locatif, les actes notariés authentiques eux, sont signés quelques semaines plus tard. Cet amendement permet donc à toutes les personnes qui investissent dans l’immobilier locatif avant le 31 décembre 2022 de bénéficier des taux pleins, même si l’acte notarié authentique est signé entre le 1 janvier 2023 et le 31 Mars 2023.
Pour information, voici les taux de défiscalisation de la loi Pinel « Classique » pour les 2 prochaines années.